le projet de loi Climat et résilience définitivement voté

Issue des propositions de la convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et résilience a été définitivement votée, ce 20 juillet 2021, après une commission mixte paritaire conclusive. « Nous faisons aujourd’hui entrer l’écologie dans la vie des Français », commente la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. « Avec plus de 305 articles et un champ d’action qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, de la consommation au logement, en passant par les déplacements, il s’agit de la plus grande loi écologique du quinquennat. »

 

Un système d’obligation de travaux mis en place dès 2023

 

Plusieurs mesures fondamentales de ce texte concernent le secteur de la construction, notamment en ce qui concerne la rénovation énergétique des logements. La loi instaure ainsi, dès 2023, une obligation pour les propriétaires de passoires thermiques louées de réaliser des travaux pour pouvoir augmenter leur loyer. Ce principe se renforcera ensuite par la mise en œuvre d’un calendrier d’interdiction à la location des logements classés G en 2025, F en 2028, et E en 2034. « Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi », précise le ministère. « Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire. »

 

Si la mesure ne figure pas dans le communiqué de presse diffusé ce 20 juillet 2021 sur la loi Climat et résilience, le cabinet de la ministre de la Transition écologique avait assuré au lendemain de la tenue de la CMP conclusive que le principe d’un accompagnateur rénov’ avait bien été inscrit dans le marbre. Pour rappel, il s’agit d’une personne qui sera en mesure d’accompagner de A à Z un ménage réalisant des travaux de rénovation énergétique en faisant appel aux aides publiques.

 

 

Le reste à charge des travaux de rénovation énergétique pourra par ailleurs être pris en charge, notamment pour les ménages les plus modestes, par le biais de dispositifs tels que les prêts garantis par l’État.

« Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10.000 m² »

 

En matière d’artificialisation des sols, le rythme du phénomène devra être divisé par deux d’ici à 2030, sous l’impulsion des collectivités territoriales. Le zéro artificialisation nette (Zan) devra être atteint en 2050. Sur ce même volet, les parlementaires ont aussi acté l’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, « qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants ». « Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10.000 m² et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3.000 m² seront examinées par le préfet. »