Que contient le projet de loi anti-Covid ?

Si le texte est désormais entre les mains des sénateurs, l’exécutif souhaiterait une adoption définitive d’ici à la fin du week-end.

Au bout d’une nuit blanche marquée par d’âpres débats, l’Assemblée nationale a adopté ce vendredi 23 juillet en première lecture le nouveau projet de loi anti-Covid qui prévoit l’extension controversée du passe sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants.

Les députés ont voté ce 9e texte anti-Covid depuis mars 2020 par 117 voix pour et 86 contre. Celui-ci est désormais entre les mains des sénateurs qui doivent l’examiner à partir de ce vendredi pour une adoption définitive que l’exécutif souhaite acter d’ici à la fin du week-end pour contrer la remontée en flèche de l’épidémie en raison de la propagation du variant Delta.

Voici les principales mesures du texte :

  • Le passe sanitaire étendu

D’après le premier article du projet de loi, le passe sanitaire concernera les cafés et les restaurants, les foires et salons, d’autres activités de loisirs, et sera nécessaire pour un séjour en Corse ou dans un territoire d’outre-mer.

Il a également été étendu à l’hôpital, aux patients non urgents ainsi qu’aux visiteurs dans les établissements de santé ou maison de retraite.

L’accès aux transports en commun pour les longues distances, tels que l’avion et le train, est également visé. Les mesures d’application seront fixées par décret.

Toutefois, l’amende qui prévoyait cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour l’utilisation frauduleuse d’un passe sanitaire a été supprimée.

  • Les 12-17 concernés par le passe sanitaire à partir du 30 septembre

Les mineurs de 12 ans à 17 ans seront aussi concernés par le passe sanitaire à partir du 30 septembre 2021. En effet, du fait de l’ouverture de la vaccination pour cette catégorie le 15 juin, ces derniers n’ont pas encore eu le temps d’acquérir un schéma vaccinal complet.

  • Élargissement du régime du placement à l’isolement

Dès la communication d’un résultat positif d’un examen de dépistage virologique ou d’un examen médical démontrant une contamination au Covid‑19, une mesure de placement en isolement sera instaurée pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement déclaré lors de l’examen.

La mesure sera placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, et l’isolement pourra donc être contrôlé par les forces de l’ordre, comme c’est actuellement le cas pour les personnes qui reviennent sur le territoire français après un passage par un pays classé sur liste rouge. La personne qui ne respecterait pas cette mesure d’isolement s’exposera alors à une contravention d’un montant de 135 euros.

  • Obligation vaccinale pour les soignants, sapeurs-pompiers, etc.

L’obligation vaccinale est étendue aux soignants, sapeurs-pompiers ou encore professionnels auprès de personnes âgées a fait à peu près consensus à l’Assemblée. Les articles 5 à 8 du projet de loi sont inspirés des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs affections (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite).

Plus précisément, d’après le projet de loi, l’obligation s’appliquera «aux personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé et médico‑sociaux et dans divers types de logements collectifs pour personnes âgées ou personnes handicapées, ainsi qu’aux personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services, aux professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, aux personnels des services d’incendie et de secours, aux membres des associations agréées de sécurité civile ainsi qu’aux personnes exerçant des activités de transport sanitaire».

La seule exception à cette obligation est une contre-indication médicale.

Si le projet de loi est adopté, les personnes concernées auront la possibilité, à titre temporaire, de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique.

Mais à compter du 15 septembre 2021, elles devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité. «À défaut de respecter ces exigences, il leur sera interdit d’exercer l’activité en question, et la prolongation de cette situation pendant plus de deux mois pourra justifier leur licenciement», est-il encore écrit.

Si le salarié travaille sans être vacciné, celui-ci s’expose à une amende de 10.000 euros et à six mois d’emprisonnement. Parallèlement, l’employeur qui ne contrôlera pas le respect de cette obligation s’exposera lui aussi à une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros. Si des récidives sont constatées à plus de trois reprises en moins de trente jours, la sanction pourra s’élever à 9000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.

Les départements pourront prendre en charge la vaccination des mineurs non accompagnés, lors de l’évaluation de leur minorité ou lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance.

Le texte est désormais entre les mains du Sénat, et pourrait faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire dès samedi. Si les députés et sénateurs ne s’entendent pas sur les termes, le projet de loi pourrait se retrouver pour une deuxième lecture à l’Assemblée.