un décret d’application mis en consultation publique

Un projet de décret, lié à la loi Essoc et à la réécriture d’une partie du code de la construction et de l’habitat (CCH), vient d’être mis en consultation publique sur le site du ministère de la Transition écologique, jusqu’au 8 août 2021. Pour rappel, l’esprit de cette loi, votée en 2018, est de substituer à l’obligation de moyens une obligations de résultats, pour permettre de libérer l’innovation dans le secteur. L’ensemble des réglementations qui vont ainsi être concernées ; mais ce projet de décret ne vise que les règles générales de sécurité (article 5), la qualité sanitaire des bâtiments (article 7), la performance énergétique et environnementale (article 8), la réglementation thermique, aération et acoustique en outre-mer (dite « RTAA », article 10) et les règles de contrôle et sanctions qui s’y rapportent (article 9), précise le ministère. Les autre sujets comme la sécurité incendie ou l’accessibilité, feront l’objet d’autres projets de décrets.

 

« Pour la plupart des sujets, la réécriture a consisté à simplifier la rédaction et surtout mieux identifier la nature des règles de construction, à savoir : résultats minimaux ou obligations de moyen », explique également le ministère. Le travail de réécriture des parties concernées a également permis de « simplifier la rédaction, supprimer les dispositions obsolètes, fusionner les articles redondants ». Les concepteurs seront ainsi autorisés, plutôt que de suivre tout bonnement une réglementation qui imposerait des moyens, à trouver des solutions techniques alternatives, dites « d’effets équivalents », pour atteindre les objectifs de performance fixés par la réglementation.