une loi «au goût d’inachevé» pour réformer un système en crise

Un texte dédié aux mineurs confiés à l’Aide sociale à l’enfance est examiné ce mardi soir à l’Assemblée nationale.

Mardi, l’Assemblée nationale commence à examiner le projet de loi qui tente de combler les failles du système. Situation de maltraitances dans certains foyers, parcours chaotiques, manque de moyens… Les cris d’alarme se sont multipliés ces dernières années pour dénoncer les dysfonctionnements de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Au sortir de cette prise en charge, les chiffres sont édifiants : près d’un SDF sur quatre est un ancien enfant placé et 70 % des jeunes placés sortent du dispositif de protection de l’enfance sans diplôme.

Porté par Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles, ce texte comporte un arsenal de mesures destinées à améliorer la sécurité des 330.000 mineurs pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance. «L’objectif est de garantir à ces enfants une sécurité physique et affective. Des milliers d’entre eux sont privés de ces droits et il est impossible de les aider à se construire sans ces fondements, avait résumé Adrien Taquet au Figaro. Si le texte contient «quelques avancées», il n’est, selon la Défenseure des droits, «pas à la hauteur des besoins que l’on note en protection de l’enfance, ni des attentes du terrain et des ambitions affichées lors du lancement de la stratégie nationale de protection de l’enfance».

Ce texte «ne prévoit aucun budget supplémentaire et ne porte aucune ambition», a également déploré sur les réseaux sociaux Lyes Louffok, ancien enfant placé et membre du Conseil National de la Protection de l’Enfance. «Le texte laisse un goût d’inachevé sur certains défis majeurs de la protection de l’enfance», juge également Unicef France.

L’un des principaux regrets des associations et des anciens enfants placés est l’absence de mesures sur le suivi des jeunes majeurs à leur sortie de l’aide sociale à l’enfance. «Il paraît inconcevable de voter une loi sur la protection des enfants en occultant leur devenir au lendemain de leurs dix-huit ans», s’est ému le collectif Cause majeur ! Et de regretter que tous les amendements visant à inclure l’accompagnement des jeunes majeurs dans le projet de loi aient été déclarés irrecevables pour raison financière. Ce texte aurait du «arrêter le scandale de mettre ces enfants à la rue à 18 ans», s’accorde à penser Michèle Créoff, ancienne vice-présidente du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et auteur d’un livre sur le sujet*. Cette spécialiste de la protection de l’enfance déplore également «l’absence de nomination systématique d’un avocat pour représenter les enfants». Ce conseil, indépendant des parents comme de l’aide sociale à l’enfance, «garantirait une meilleure protection aux enfants» et servirait de «levier à l’application de leurs droits».

Contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles

L’interdiction de l’accueil à l’hôtel de mineurs placés, où ils sont souvent livrés à eux-mêmes, fait partie des principales mesures de ce texte. Selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), entre 7500 et 10.500 mineurs sont concernés dont 95% des mineurs isolés étrangers. Mais le texte prévoir des exceptions pour un accueil en hôtel en urgence, sur de brèves échéances. Une souplesse dénoncée par plusieurs parlementaires et le réseau associatif Repairs, qui regroupe d’anciens enfants placés.

Alors que de graves dysfonctionnements ont été mis au jour dans des foyers de l’Aide sociale à l’enfance, le texte prévoit de rendre obligatoire le contrôle des antécédents judiciaires, notamment en matière d’infractions sexuelles, de tous les adultes, professionnels et bénévoles, au contact des enfants lors de leur recrutement. Tous les établissements de l’ASE devront aussi mettre en place une politique de lutte contre la maltraitance et créer un référent externe que les enfants pourront saisir en cas de problème. Mais la proposition d’instaurer des normes d’encadrement dans l’ensemble des structures qui prennent en charge des mineurs a disparu de la deuxième version du projet de loi.

En situation de pénurie des familles d’accueil et de manque de places pour les enfants, les assistants familiaux, qui accueillent chez eux des enfants placés, bénéficieront d’une rémunération minimale au moins au Smic dès le premier enfant accueilli. Une base nationale des agréments sera créée, afin d’éviter que des assistants familiaux qui ont perdu leur droit d’exercer passent d’un département à l’autre. Avant de placer un enfant dans une famille d’accueil ou une structure, les professionnels de l’ASE devront par ailleurs systématiquement rechercher la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage.

Évaluation de la minorité

Enfin, le texte prévoit plusieurs mesures sur les mineurs non accompagnés (MNA). Il prévoit de généraliser le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), cet outil apparu en 2019 vise à épauler les départements dans l’évaluation et la régulation des demandes des jeunes migrants qui frappent à la porte de leurs services d’aide sociale à l’enfance. Ce dispositif prévoit le passage du jeune en préfecture afin de vérifier qu’il n’est pas enregistré comme majeur dans la base de données Visabio ou qu’il n’a pas déjà été évalué dans un autre département. Une mesure qui va à l’encontre de la «présomption de minorité» défendue par les associations. Le Défenseur des droits s’inquiète pour sa part de l’émergence d’un «droit spécifique des MNA, de plus en plus éloigné de la protection de l’enfance».

* Les indésirables – Enfants maltraités : les oubliés de la République (Éditions Michalon, 2021)