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LA VÉRIFICATION – L’expression d’«obligation vaccinale» se fait de plus en plus entendre, que ce soit pour des catégories ciblées ou pour la population générale. Mais n’y a-t-il pas des contraintes juridiques ?

LA QUESTION. Face au risque de ralentissement de la campagne vaccinale et au spectre d’une «quatrième vague» épidémique qui pourrait être causée cet été par le variant Delta, l’idée d’une vaccination obligatoire contre le Covid-19 fait son chemin. L’obligation vaccinale pour les soignants est déjà clairement envisagée par le gouvernement tandis que la mission Covid-19 du Sénat a conseillé la semaine dernière de rendre obligatoire le vaccin pour les 24-59 ans.

Certains médecins souhaiteraient même que la vaccination devienne obligatoire pour la population générale. Mais est-ce possible juridiquement ?

VÉRIFIONS. La vaccination obligatoire, oui, mais pas pour la totalité de la population. Ainsi va l’histoire du droit de la vaccination depuis son invention par Louis Pasteur. En matière de libertés publiques, la proportionnalité entre différents principes constitutionnels s’impose au législateur. En matière de vaccination, deux d’entre eux sont en compétition : le droit à la protection

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est-il possible de rendre obligatoire la vaccination ?